| Re: Que vaut les Scooter HANGLONG sur Ebay |
Objet : Re: Que vaut les Scooter HANGLONG sur Ebay par tortugasse sur 25/01/2008 11:22:47  (...) Il s’agissait ici d’une entreprise spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooters et articles de spa importés de Chine – la SARL DWC – qui exerçait principalement son activité commerciale sur le site de courtage en ligne ebay.fr, et dont les comptes avaient été suspendus.Cette société avait, en effet, ouvert plusieurs comptes utilisateurs que le courtier en ligne avait désactivés en application de l’article 9 de ses conditions générales relatives aux « infractions », selon lequel eBay se réserve le droit « de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d’y mettre fin (…) (...) la société eBay alléguait les liens étroits existants entre le société DWC et la société XSS qui avait déjà fait l’objet d’une interdiction d’accéder à son site, en raison notamment de la vente de produits à la conformité "douteuse" et de "manipulations" destinées à contrecarrer les évaluations négatives des membres en ouvrant plusieurs comptes sous divers pseudonymes. La Cour d’appel de Paris a estimé qu’eBay avait procédé à la fermeture des comptes à bon droit dans la mesure où les liens existants entre DWC et XSS étaient "évidents" et que le mode d’exploitation mis en place par DWC exposait "sérieusement" le courtier en ligne « à une mise en cause de sa responsabilité et à un risque de mise en péril de sa réputation ». En conséquence de quoi, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance rendue par le Tribunal de grande instance de Paris qui avait donné gain de cause à la société DWC et a condamné cette dernière à payer à la société eBay Europe la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel. Cet arrêt est remarquable à double titre. Tout d’abord, il applique le statut des hébergeurs à la société eBay. Il démontre ensuite que le statut d’hébergeur n’empêche pas son bénéficiaire de réguler les activités exercées par des destinataires de ses services, dans la mesure où celles-ci rentrent en contradiction avec des conditions générales d’utilisation clairement définies. (...) affaire datant de 2007.... Pfffff ça craint.....  |
