| livraison.. attention a l'article L132-8 ! |
Objet : livraison.. attention a l'article L132-8 ! par swakk sur 04/12/2008 23:01:48 l'un de nos membre est victime d'un commercant peux scrupuleux qui est en faillites depuis mais pas d'une facon courante pour autant il m'a contacté sur le forum de bruno pour me conter son malheur ce commercant indelicat n'a pas payé le transporteur qui a livré le scooter hors l'article L132-8 du code du commerce donne un droit assez invraissemblable au transporteur celui d'exiger payement au destinataire MEME si celui ci a payé au commanditaire le transport et ceci si le commanditaire ne le paye pas, ou pas assez vite a son gout merci les lois votées a l'emporte piece il se voit donc contraint par hussier a payer une deuxieme fois le port de son scooter ses chances de recour sont FAIBLES toutefois comme je le lui ai conseillé "Le nouvel alinéa 9 de l’article L441-6 du Code de commerce issu de la loi du 05 janvier 2006 prescrit un délai de paiement des prestations de transport ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ; l’entreprise de transport routier sous-traitante qui ne prendrait pas toutes les dispositions afin que ses donneurs d’ordre respectent cette disposition et qui de la sorte contribuerait à créer son préjudice en cas de défaillance de leur part commettrait une faute pouvant lui faire perdre le bénéfice de l’action directe." PAR PLIS RECOMMANDER avec toutes les preuves d'achat du scooter evidement épaulé par une assurance défense et recour ET une association de consommateur c'est mieux voir meme en faisant appel au conciliateur de la république je ne saurais donc que trop vous recommandé de consulter les gens du forum avant d'acheter un scooter par correspondance et surtout préférez acheter votre scooter chez un revendeur EN DUR et pres de chez vous en lui souhaitant bonne chance il se manifestera si il le désire pour nous donner l'evolution de la chose ps: un pli recommandé est l'arme ultime des contestation le recommandé est collé sur la lettre ELLE MEME et non pas sur l'enveloppe car rien n'empeche de dire que l'enveloppe de contenais rien |
