| Re: Réglementation sur l'obligation de rouler en feux de croisement |
Objet : Re: Réglementation sur l'obligation de rouler en feux de croisement par marreDembouiteillage sur 09/10/2009 19:21:54 > Articles R416-17 du code de la route (1) De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs, doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés. Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article et peut prévoir des dérogations pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. (1) Nouvel article R416-17 du code de la route suite au décret n° 2007-271 du 27 février 2007 J.O n° 51 du 1 mars 2007 page 3941 texte n° 25 |
