| Amende mais pas de retrait de point suivant la date du permis |
Objet : Amende mais pas de retrait de point suivant la date du permis par ANONYME sur 14/07/2011 16:03:01 Que penses vous de ça vrai ou faux ?? http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affi ça n'a pas marché , voici le copié collé de Droit et Finance .net Perte de points et date d'obtention du permis [Résolu/Fermé] isbad - Dernière réponse le 31 mar 2010 à 20:32 Bonjour, j'ai eu cette information et j'aimerai savoir si il est exact que : "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER, le retrait de vos points. En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points." Merci a ceux qui sont au courant |
