| Re: plus de gilets pour nous la loi a encore changé |
Objet : Re: plus de gilets pour nous la loi a encore changé par Marbach sur 04/01/2012 22:26:31 Bonsoir à tous La loi est promulguée ! JORF n°0003 du 4 janvier 2012 page 119 - Texte n° 5 ARRETE Arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. NOR: IOCS1134710A Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-2, Arrête : Article 1 Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent. Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm². Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route. Article 2 Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 janvier 2012. Pour le ministre et par délégation : Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, J.-L. Nevache Question idiote : pourquoi les plus de 125 cc, les Mob et nous on peu les écraser ? :hé hé: @+ BACH |
