La question est posée !

Aujourd'hui la plupart des entreprises Françaises sont en grande difficulté.

La seule défense pour nous, consommateurs : le renseignement !

Je viens de me faire entuber de 425 euros par une auto école qui vient de baisser le rideau ...

Ses deux concurrents accusent des pertes de + de 2000 euros en 2007, mais les comptes de 2008 n'ont pas été déposés...

Après moultes recherches je me rend compte que beaucoup de société ne déposent pas leurs comptes au greffe du tribulal de commerce du département.

En théorie obligatoire, en théorie amende de 1500 euros pour le gérant et 7500 euros pour la société si cela n'est pas fait...

Je commence à me demander dans quel monde on vit, ou est la défense du consommateur !!!

Lundi j'appelle le tribunal, si je n'obtiens pas de réponses concises, et des amendes pour toutes les auto écoles en question, je ne publie plus jamais mes comptes, car c'est donner de précieuses informations aux concurrents !!!

Putain de pays de chiotte !!!

Bonne question.

En fait, en France, la publication des comptes est effectivement obligatoire.

Mais ...

Le défaut de publication n'est sanctionnable qu'une fois, et SANS réobligation de publication.

Donc, on a en fait le choix :

- On publie

- On ne publie pas, et on paye l'amende. C'est légal.

Pas mal de boite ne publient pas leurs comptes, pour differentes raisons : Concurence commerciale, risque pour le dirigeant (rapt, chantage, etc ...).

Bref, c'est un choix.

A +

Salut.
De mon point de vue, c'est juste lamentable !
On voit bien que la "loi" se contourne quotidiennement, et plus les entreprises sont importante, moins elle s'y soumettent.
Suffit de voir le taux global d'imposition des méga structures par rapport aux pme !
La plupart des entreprises qui ne publient pas leur résultat tentent de cacher la misère.

Pour mémoire, Nforto, si tes cgv sont d'aplomb, tu es théoriquement propriétaire jusqu'au complet paiement.

Mais, dans le même temps, tu n'as pas le droit de "récupérer en force" ton matériel, en particulier si il est fixé .

Vive la France.

Oui comme tu le dis

putain de pays de merde

Surement Tout le monde se plaint et revote le meme

Il faut montrer que l'on n'est pas content

meme si c'est pas la solution comme dit JO !!!!

faut voter un autre

Ben disons surtout concernant les auto écoles, pour rigoler la plupart de ceux qui n'ont pas déposé les comptes 2008, étaient déjà en perte en 2007.

Donc ça ne sent pas bon pour la suite.

Une conduite accompagnée, on s'engage pour 2 ans, donc il faut pouvoir choisir une boite solide.

Pour les auto écoles, ça devrait être encore plus obligatoire que pour les autres boites...

Je vais quand même appeler le tribunal Lundi pour être sur qu'il ont bien eu leur amende...

Tu peux confirmer le montant des Amendes Jo ?

Jobill :

On voit bien que la "loi" se contourne quotidiennement, et plus les entreprises sont importante, moins elle s'y soumettent.

Je le redis : en l'occurence, la loi n'est pas contournée. Il est légal de payer l'amende, et de ne pas publier.

Autre précision : on parle bien de publication. Il va de soi que les résultat (bilan) sont déposés aux service fiscaux, au plus tard pour juin ( pour un exercice classique 01-01/31-12)

Nico :

Tu peux confirmer le montant des Amendes Jo ?

Je vérifierai lundi (coup de fil à mon comptable, là, c'est samedi ...)

A +

mais heuuuu!!! ta pas le permisnico pour aller dans une auto??

ou tu passe le permis moto!!

C'est conduite accompagnée pour mon fils !

Je viens de parler longuement avec le greffier du tribunal de commerce.

Une simple lettre au tribunal de commerce (qui relancera, puis fera suivre au procureur de la république) va lancer la machine.

Si on va au bout des choses, on ne s'arrête pas à l'amende.
Il peut très bien être décidé d'une astreinte de 1500 euros par jour, jusqu'au dépôt des comptes.

Comme j'ai lu un peu de tout et son contraire.

Voilà un article qui colle bien à la réalité des faits :

http://www.tpe-pme.com/gestion/droit- ... es-attention-sanction.php

Réponse de mon comptable, qui corobore plus ou moins l'article.

1500 €, montant de l'amende "normale".

L'administration ne va pas au-delà.

Après, si une information judiciaire est ouverte (un ou plusieurs plaignants), le montant est strictement du ressort du tribunal. Mais il ne s'agit plus d'une amende administrative, mais d'un paiement "aux dépends".

Voilou.

Dans ton cas précis, il te faudra faire la preuve du lien, entre la non-publication, et ton préjudice.

Hum ...

Je pense qu'un arrangement à l'amiable (vite, avant le passage et l'inventaire du liquidateur) avec le gérant pourrait peut-être être préférable (il a bien encore un peu d'actif qui traine, genre outillage ou autre, et tes pièces sont peut-être encore récupérables).

A +

Edit :

Je viens de relire tout ça, et encore un truc qui m'avait échappé.

Jobill a dit : Pour mémoire, Nforto, si tes cgv sont d'aplomb, tu es théoriquement propriétaire jusqu'au complet paiement.

Non. Dans le cas d'un simple redressement judiciaire, oui, jusqu'a la fin de la procédure. Si, il y a liquidation, tes pièces impayées sont la proprièté du liquidateur.

Les deux postes prioritaires, au niveau de la ventilation des restes d'actifs, sont respectivement : Le fisc et les salariés.

Les fournisseurs viennent très loin, derrière les URSAF et autres saigneurs.

Sniff ! Dura Lex Ced Lex.

Oui bien évidemment, je préviligie toujours la négo, et le gérant de l'auto école, à plutôt l'air d'une victime de la commune, qui a fait jouer sont droit de péremption, et à exproprié certains commerçants avec une promesse de relogement qui n'a jamais été tenue.

Voilà, donc j'attends son coup de fils mercredi, et ensuite on avise...

ps: je commence à comprendre pourquoi un de mes concurrent qui n'avais pas déposé ses comptes 2008, l'a fait dans l'urgence récemment.

Jo voit de qui je parle, j'avais souligné sur un autre forum, le côté louche de cette non diffusion des comptes...